André Schneider
Question N° 59161 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 septembre 2009
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la vive préoccupation de l'ordre des architectes quant à l'avenir des sociétés d'architecture. La mise en oeuvre de la directive européenne « services » risque fortement de mettre en cause leur indépendance pourtant indispensable à la qualité de leur expertise en matière de développement durable. En effet, la directive « services » devra être transposée en droit français au plus tard le 28 décembre 2009. Or elle impose aux États membres de l'Union européenne de passer en revue leur réglementation afin d'identifier et de supprimer tous les freins à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation de services. Pour sa part, la profession d'architecte est confrontée à de très sérieuses difficultés au sujet de la détention du capital des sociétés d'architecture française. La Commission européenne considère que la détention de la majorité du capital par les architectes de leurs sociétés entrave la liberté d'établissement et la libre circulation. Or, pour les architectes, les dispositions de l'article 13 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, concernant les sociétés, ne constituent pas un frein à la liberté d'établissement, bien au contraire. Aussi cette disposition de la directive, qui priverait les architectes de la majorité du capital et romprait l'équilibre de la trilogie « maître d'ouvrage-architecte-entreprise », aboutirait à remettre profondément en cause la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour préserver l'indépendance des architectes dont la capacité d'exercice détermine la production d'un développement urbain durable au service de tous les usagers.
Réponse émise le 16 février 2010
Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la question de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il s'agit en effet d'un texte important dont l'un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de permettre plus de croissance et plus d'emplois. Cette transposition doit pleinement prendre en compte la spécificité du secteur de la culture, qui n'est pas un secteur comme les autres. Elle doit également porter une attention particulière à l'intérêt des usagers, c'est-à-dire de nos concitoyens. À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 consacre une approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension culturelle de notre environnement. Elles sont par ailleurs d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables de nos territoires. Dans ce contexte, l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture, principes fondamentaux posés par la loi de 1977, sont essentielles. Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a en effet exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d'une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité. Dans le cadre des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le ministre de la culture et de la communication est très vigilant à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
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