André Schneider
Question N° 49827 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 mai 2009
M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le malaise carcéral. Le monde pénitentiaire souffre de la surpopulation (en France le taux de densité carcérale s'élève à presque à 121 %, alors que dans les autres États du Conseil de l'Europe il se situe à 102 %). Ce malaise s'exprime aussi dans les chiffres des suicides de détenus. De son côté, le personnel de l'administration pénitentiaire est confronté à un « stress » extrêmement important, et ce au quotidien, et aspire à une amélioration concrète de ses conditions de travail. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour mettre les dispositifs du domaine carcéral français en adéquation avec les règles pénitentiaires européennes.
Réponse émise le 29 décembre 2009
La situation des établissements pénitentiaires et plus particulièrement les conditions de détention des personnes incarcérées et de travail des personnels sont l'une des préoccupations du Gouvernement. La loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoit diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 nouvelles places de détention, permettant une augmentation de 20 % de la capacité d'hébergement de l'administration pénitentiaire et une amélioration très nette des conditions de détention. Au cours de l'année 2008, 2 800 nouvelles places ont été ouvertes. En 2009, 5 130 le seront. Au 1er octobre 2009, pour 53 764 places opérationnelles, le nombre de personnes écrouées détenues était de 61 781, sont un fléchissement de 2,2 % par rapport à l'année précédente. En 2012, le nombre de places disponibles sera de 63 000. L'amélioration de la situation des détenus réside également dans des aménagements de peines dont l'objectif est de préparer à la réinsertion, limitant ainsi le risque de récidive. Au 1er octobre 2009, 6 543 personnes condamnées dont 3 984 placées sous surveillance électronique bénéficiaient d'un tel aménagement, soit une progression de plus de 31 % en un an. 2 500 bracelets électroniques seront mis en service en 2009, ce qui portera leur nombre à 6 500. La loi pénitentiaire qui a été adoptée par le Parlement et validée le 19 novembre 2009 par le Conseil constitutionnel, contient de nombreuses dispositions destinées à développer le nombre des aménagements de peine. Il s'agit de lutter efficacement contre la récidive tout en garantissant de dignes conditions de détention. La loi pénitentiaire énumère un certain nombre de droits des personnes incarcérées : respect de la dignité, droit à la santé, au maintien des liens familiaux, à un minimum de ressources garanti, figurent au premier rang de ces droits. Enfin concernant les moyens humains, l'administration pénitentiaire a, en 2009, recruté 2 827 agents tous corps et filière confondus, permettant notamment l'ouverture des nouveaux établissements ainsi que le remplacement de l'intégralité des départs définitifs et la continuité de la mise en oeuvre des mesures de placement sous surveillance électronique. Ces efforts seront poursuivis en 2010.
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