André Schneider
Question N° 55337 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juillet 2009
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nouveau régime de taxation des dispositifs publicitaires modifié par la loi n° 2008-76 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. L'article 171 de cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009 porte plus spécialement sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Elle concerne entre autres les véhicules publicitaires. La TLPE est une imposition facultative qui nécessite une délibération du conseil municipal pour être instituée. Dans les communes qui ont décidé d'appliquer cette nouvelle taxe, on constate une forte imposition qui peut aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros pour certains établissements. En effet, dans ce domaine, l'activité des entreprises du secteur de l'automobile exige des locaux spacieux et la taille des enseignes publicitaires est forcément proportionnelle. Il lui demande donc si, dans le cadre de la rationalisation budgétaire actuellement en cours dans le cadre de la révision des politiques de dépenses publiques, il ne serait pas envisageable que le Gouvernement suspende provisoirement l'application de cette taxe jusqu'à la sortie de la crise financière, afin que les modestes structures d'entreprises automobiles concernées par la TLPE puissent conserver leur pérennité.
Réponse émise le 15 décembre 2009
L'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes percevant en 2008 la taxe sur les affiches publicitaires (TSA) ou la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) sont automatiquement soumises à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) au 1er janvier 2009, sauf délibération prévoyant la suppression de cette taxe prise avant le 1er novembre 2008. Aux termes de l'article L. 2333-7 du CGCT, tel qu'issu de la loi du 4 août 2008, les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce même article prévoit une exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est égale au plus à 7 mètres carrés sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune. En outre, les conseils municipaux peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet précédant celle de l'imposition, exonérer totalement ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % les enseignes autres que celles scellées au sol si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 mètres carrés. Les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 et 20 mètres carrés peuvent également faire l'objet d'une réfaction de 50 %. Il n'est pas envisagé de modifier le régime de cette taxe.
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