André Schneider
Question N° 58135 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 septembre 2009
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences du développement du secteur des services à la personne. Un fort potentiel de créations nettes d'emplois est induit par le dynamisme de ce développement. Il suppose cependant l'amélioration de l'ensemble des conditions de travail et de protection sociale des salariés concernés et exige aussi la prise en compte de l'évolution du droit du travail, de sa complexité, par les particuliers employeurs. Or ceux-ci ne sont pas forcément des spécialistes de cette problématique, ils n'ont pas un service juridique à leur disposition pour les éclairer sur telles ou telles applications des textes de loi, des décrets ou autres dispositions réglementaires bien spécifiques à ce secteur d'activités. Il lui demande donc quelles simplifications pourraient être envisagées pour pérenniser la situation des particuliers employeurs et des salariés de ceux-ci principalement employés dans le secteur des services à la personne.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Des campagnes d'information ont pour but de mieux faire connaître les mesures gouvernementales prises pour développer les services à la personne : le régime déclaratif simplifié, le crédit d'impôt sur le revenu pour le particulier employeur, ainsi que les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les employeurs qui préfinancent l'accès à ces services par leurs salariés. Un effort particulier est développé pour faire connaître le mode d'emploi du chèque emploi service universel (CESU), notamment les différents lieux où il peut être retiré (CESU bancaire acheté par le particulier, CESU préfinancé par l'employeur) et ses différents modes d'utilisation (en paiement d'un organisme agréé ou d'une structure d'accueil, ou en emploi direct). Par ailleurs, les mesures d'incitation financière, d'assouplissement et de simplification du « plan II de développement des services à la personne », annoncé par le Gouvernement le 24 mars 2009, devraient encore améliorer l'accès à ces emplois. Enfin, les services à la personne disposent d'une agence spécifique, l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), créée par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, et un numéro de téléphone propre, le 3211. La promotion des services à la personne et la diffusion d'informations sur les outils légaux à disposition des particuliers font partie des missions spécifiques de l'ANSP.
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