André Schneider
Question N° 54611 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 juillet 2009
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir du notariat et ce à la lumière des travaux que la commission a remis au Président de la République le 8 mars 2009. Par lettre de mission du 30 juin 2008, il avait été demandé à cette commission de formuler des propositions visant notamment à créer en France une grande profession du droit et à promouvoir une réforme profonde des structures d'exercice des professionnels du droit. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 5 mars 2009 (page 578), Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, avait ainsi indiqué au sénateur Antoine Lefevre (Aisne et UMP) que « le Gouvernement ne se déterminera sur ces propositions qu'après en avoir pris connaissance et après une concertation avec l'ensemble des professions juridiques concernées ». Pour le métier de notaire, une inquiétude proviendrait, par exemple, de la recommandation qui figure à la page 49 du rapport. Elle prévoit en effet de « renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par les parties lorsqu'il est contresigné par l'avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l'article 1322 du code civil et par conséquent en lui attribuant entre les parties la même force probante que l'acte authentique ». Il lui demande de préciser quelles sont aujourd'hui les intentions du Gouvernement par rapport aux avancées suggérées dans les conclusions de ces travaux et, en particulier, si elle envisage de prendre en compte la spécificité de la fonction de notaire.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat a été préconisé par le rapport sur les professions du droit issu de la commission présidée par Me Darrois et remis au Président de la République le 8 avril dernier. M. le député Étienne Blanc a annoncé son intention de déposer une proposition de loi portant sur cette seule question. Tout en respectant l'initiative parlementaire sur ce sujet, la chancellerie restera vigilante sur le contenu des dispositions qui pourront être adoptées. En effet, si l'introduction dans la loi de l'acte contresigné par avocat a pour objectif louable d'encourager le recours plus fréquent à des professionnels du droit tenus d'informer les parties à un acte sur les conséquences de leur engagement, cette mesure ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à la sécurité qu'apporte dans notre droit l'autorité de l'acte authentique. En particulier, la procédure de remise en cause par la voie de l'inscription de faux, réservée aux actes authentiques, doit demeurer attachée à la qualité d'officier public. Les avocats n'ayant pas reçu délégation de puissance publique, l'acte contresigné ne saurait non plus avoir force exécutoire.
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