André Schneider
Question N° 48785 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 12 mai 2009
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le problème du contingentement des « aides au poste » qui influe tant sur la situation des personnes handicapées que sur celle des entreprises adaptées qui les emploient. L'insuffisance actuelle de ce type d'aide ralentit fortement le développement de ces entreprises. Il leur devient en effet de plus en plus difficile de répondre aux demandes de prestations de leurs clients. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour soutenir ces entreprises adaptées et ainsi continuer à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Les EA conservent néanmoins leur mission sociale, qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides AGEFIPH). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC, mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (40 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Le suivi mensuel des consommations d'aides aux postes permettra d'opérer en 2009, chaque fois que possible, des redéploiements en cours d'année afin d'ajuster au mieux l'aide aux besoins des entreprises. En ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 MEUR, comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention, estimée pour 2008 à 40 MEUR. Parallèlement, le secrétariat d'État chargé de l'emploi finalise, pour 2009, sa réflexion, engagée avec l'Union nationale des EA (UNEA) et les associations gestionnaires, sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention, afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). En outre, le Gouvernement a décidé de compenser partiellement le coût de l'absentéisme restant à la charge de l'employeur, dans l'hypothèse où ce dernier a l'obligation de maintenir le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Le montant de cette aide au poste minorée sera égal à 30 % du SMIC, proratisé en fonction du nombre d'heures d'arrêt maladie dans le mois (montant de l'aide au poste, diminué du montant des indemnités journalières de sécurité sociale). Cette mesure permettra aux EA de ne pas être pénalisées par l'absentéisme de leurs travailleurs handicapés et assurera une meilleure consommation des crédits. Par ailleurs, l'idée de créer un fonds de péréquation pour les aides au poste non consommées n'a pas été retenue, car ce dispositif a été jugé trop complexe et non opérationnel dans sa mise en oeuvre et sa gestion. Le secrétariat d'État, chargé de l'emploi, poursuit sa réflexion avec ses partenaires sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et la notion d'efficience réduite, introduite par la loi de 2005.
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