André Schneider
Question N° 48644 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 12 mai 2009
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes au sujet de la difficile reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union européenne (examens, concours, diplômes). La création d'un espace européen en ce domaine, fondée sur le « processus de Bologne » du 19 juin 1999, vise à instaurer d'ici 2010 une promotion de la dimension européenne dans l'enseignement supérieur et une valorisation de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. En théorie, tout professionnel qui détient un diplôme requis pour exercer son métier dans son pays d'origine est considéré, dans les autres pays, comme qualifié pour exercer ce métier. Cependant en pratique, il est indispensable de distinguer, quant aux qualifications, entre professions réglementées et professions non réglementées. Il lui demande ainsi quel est l'état d'avancement de ce projet dont les implications pratiques seront fondamentales pour la création d'emplois.
Réponse émise le 4 août 2009
Initié en 1999, le processus dit de « Bologne » est un processus intergouvernemental qui s'inscrit hors du cadre de l'Union européenne (46 États y participent). Il vise, à travers une reconnaissance académique, à créer un « espace européen de l'enseignement supérieur » d'ici 2010. Il a permis de faciliter la reconnaissance des diplômes grâce en particulier à l'adoption du système européen d'unités capitalisables (ECTS : European Credits Transfer System). En améliorant les conditions de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur, il contribue à la mobilité des étudiants en Europe. Par ailleurs, la reconnaissance des qualifications au sein de l'Union européenne constitue un élément clé de la mise en oeuvre de la libre circulation des travailleurs au sein du marché unique. En la matière, la directive 2005136/CE du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, apporte des avancées majeures. Elle repose sur la distinction entre professions non réglementées et professions réglementées, dont l'accès est subordonné à la possession de qualifications professionnelles juridiquement déterminées par les États membres. Précisément, la directive, entrée en vigueur le 20 octobre 2007, vise à faciliter l'accès pour un travailleur d'un État membre aux professions réglementées dans les autres États membres. Afin de rationaliser des règles communautaires de reconnaissance hétérogènes, cette directive consolide les trois directives relatives au système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et douze directives sectorielles concernant des professions spécifiques. La directive établit une distinction entre « liberté de fournir des services » et « liberté d'établissement » fondée sur des critères de durée, fréquence, périodicité et continuité de la prestation. a) S'agissant de la liberté de fournir des services, la directive prévoit que tout ressortissant d'un État membre peut, sous des conditions simplifiées par rapport au régime de liberté d'établissement, fournir des services de façon temporaire et occasionnelle dans un autre État membre sous son titre professionnel d'origine, sans devoir demander la reconnaissance de ses qualifications ; S'agissant de la liberté d'établissement, elle se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle. La reconnaissance des qualifications peut se faire par le biais du régime général de la reconnaissance des qualifications, pour les professions ne faisant pas l'objet de règles de reconnaissance spécifique ; régime de reconnaissance automatique des qualifications attestée par l'activité professionnelle pour certaines activités industrielles, artisanales et commerciales ; régime de reconnaissance automatique des qualifications pour les professions de médecin, infirmier, dentiste, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte. L'application des dispositions de la directive 20051361CE est facilitée par la désignation dans chaque État membre d'un point de contact, qui a pour mission d'informer les citoyens et de les aider à faire valoir leurs droits en la matière. En France, le centre ENIC-NARIC France (European Network of Information Centre - National Academic Recognition Information Centre) est le centre d'informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes (http://www.ciep.fr/enic-naricfr). Cette structure établit des attestations de reconnaissance de niveau d'études pour les diplômes étrangers ; renseigne sur la procédure de reconnaissance des diplômes français à l'étranger ; informe sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée. Le délai pour la transposition de la directive 2005136 a été fixé au 20 octobre 2007. En France, les travaux de transposition sont encore en cours, en raison d'un processus long et complexe d'identification et de modification des textes en vigueur. Les autorités françaises se sont cependant engagées à achever la transposition dans les plus brefs délais.
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