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Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Des dispositifs, notamment éducatifs, de sensibilisation des populations quant à la nécessité impérative de préserver la biodiversité et l'ensemble des ressources naturelles seront mis en place. » Exposé sommaire : Il s'agit d'insister sur l'importance d'une prise de conscience des populations ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « - dans le domaine des transports : « Afin de mettre un terme à l'insuffisance des infrastructures de transport, notamment en Guyane, mener une étude sur le développement des transports selon une approche multimodale, en cohérence avec les objectifs de la présente loi ». Exposé sommaire...

I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e. du 1° du I est supprimé. 2° Il est complété par un III ainsi rédigé : « Pour les frais d'assiette, du recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ». II. - La perte de recettes pour les c...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) De fixer aux services de restauration collective des hôpitaux publics, tant dans les restaurants administratifs à destination des salariés que des repas servis aux personnes hospitalisées, une obligation de recours à des produits prioritairement saisonniers et à des produits issus de l'agricult...

À l'alinéa 7, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'Etat doit être en effet exemplaire en matière de soutien à la filière biologique. En renforçant significativement le volume des commandes publiques de produits biologiques et saisonniers, nous soutiendrons de manière importante et concrète, toute la filièr...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Pour soutenir une nouvelle économie conciliant protection de l'environnement et croissance économique, les produits biologiques bénéficieront d'une TVA à taux réduit. Seuls les produits labellisés par une liste d'organismes habilités par l'État à conférer le label « bio », bénéficieront de la...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il sera garanti un strict équilibre entre les recettes et les dépenses fiscales de ce dispositif. Un document public informera chaque année de la balance budgétaire pour chaque catégorie de produits concernés. » Exposé sommaire : Le présent article envisage l'application du « bonus malus écolog...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « En concertation avec les collectivités territoriales, l'État mettra à l'étude une augmentation significative de ses concours financiers aux collectivités et mettra en place une véritable péréquation entre collectivités, ceci afin de permettre aux collectivités de remplir leur compétences en matière de développement...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le droit de la commande publique devra prendre en compte l'objectif de réduction des consommations d'énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique notamment sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de con...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le territoire encore enclavé de Guyane et pour assurer un égal accès de tous les citoyens à l'électricité, le seuil d'intervention de l'opérateur public ou titulaire d'une délégation de service public est fixé à 200 kilowatts. » Exposé sommaire : Ce seuil d'intervention est actuellement fix...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « - dans le domaine des transports : « évaluer le maillage du territoire par des lignes ferrées pour relier entre elles les communes du littoral, celles de la côte ouest de Saint-Laurent à Maripasoula, celles de la côte est de Roura à Saint-Georges, et les villes-frontières à la ville-ce...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , qui s'appuiera sur un dispositif adapté aux caractéristiques géologiques et aux conditions objectives d'accès aux sites isolés. » Exposé sommaire : La réglementation actuelle contient des dispositions très précises en matière de stockage : elle préconise notamment l'utilisation d'une géomembrane dont l...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces objectifs intermédiaires seront discutés au Parlement en 2009, qui veillera à ce qu'une seule filière ne soit pas uniquement mobilisée pour doubler la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie. » Exposé sommaire : On constate aujourd'hui que certains comptent sur la seu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Des communes seront intégrées dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison. Des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport seront également rendues possibles pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant un transport en commun ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) De promouvoir le développement de l'ensemble des productions agricoles sous signe d'identification de la qualité et de l'origine pour répondre d'une manière durable à la demande des consommateurs. À cette fin, l'État se fixe les mêmes objectifs de recours aux produits sous signe d'identifi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) De conserver l'ensemble des agroécosystèmes présentant des intérêts patrimoniaux, notamment en terme de biodiversité. À cette fin, l'État définira les territoires concernés et étudiera les différentes formes possibles de soutien aux exploitants agricoles sur ces territoires par des mesures ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , tant au niveau de la production des produits, de leur distribution, de leur consommation que de la production des déchets générés. » Exposé sommaire : Les grandes orientations de la future politique de gestion des Déchets doit être appliquées à l'ensemble de la chaîne de productio...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Réduire la production des déchets ménagers et assimilés par habitant de 1 % par an pendant 5 ans. » Exposé sommaire : Les objectifs doivent concerner des gisements cohérents, conformes à la hiérarchie de la gestion des déchets votée récemment par le Parlement Européen et être équitable entre les différentes co...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de financement du tri sélectif et du recyclage. » Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe sur les activités de stockage et d'incinération sera acquittée par les collectivités territoriales compétentes et répercutée sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que payent les usagers domestiques d...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « c) La mise en place du cadre réglementaire qui fixera les modalités d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés que mettront enoeuvre les collectivités locales compétentes. La tarification incitative devra représenter au minimum la moitié des dépenses des ...