Amendement N° 1171 2ème rectif. (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 12
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Des communes seront intégrées dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison. Des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport seront également rendues possibles pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant un transport en commun en site propre. Enfin une extension géographique du périmètre de perception du versement transport et la modulation de son taux doivent être mises enoeuvre afin que les régions puissent disposer de nouvelles sources de financement. »
Exposé Sommaire :
L'engagement n° 23 portait sur le champ du versement du transport en fonction de leur population de saison touristique.
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