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Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et à améliorer son efficacité énergétique de 20 % sur la même période » Exposé sommaire : La France se devrait d'être exemplaire en matière de lutte contre le changement climatique et en a les moyens. Ce chiffre de 20% remet finalement en cause les dispositifs d'accroissement de l'e...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le projet d'un nouveau canal à grand gabarit entre la Moselle et la Saône fera l'objet d'un débat public à l'horizon 2011. » Exposé sommaire : Il est important de conforter la dynamique de croissance du transport fluvial à travers la poursuite du maillage fluvial du territoire. Si la priorité ...

Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer l'impact en termes d'emploi et de qualité de service ainsi que d'en évaluer ses conséquences en matière de continuité du réseau ferroviaire, tant sur le plan national que régional et de report modal. Exposé sommaire : Se justifie par s...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « concourra, de la même manière, à la réalisation de l'objectif d'amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique de la Communauté européenne et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un chiffre erroné. Il est en cohérence avec l'amendement suivant qui propose un autre po...

Compléter l'alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : « Il est institué un comité de suivi de l'exécution du Grenelle de l'Environnement qui associe de façon pérenne les parties qui ont pris part à son élaboration. Ce comité de suivi est chargé de suivre l'exécution de la loi n° du de mise enoeuvre du Grenelle de l'Environnement, tant dan...

À la première phrase de l'alinéa 5, après les mots : « « climat-énergie » » insérer les mots : « et décidera de sa mise en place dans les six mois suivant la publication de la présente loi » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un délai au terme duquel les conclusions de l'étude portant sur la contribution climat-én...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et notamment le bois-énergie. » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 4 pour faire référence expressément à l'utilisation du bois énergie, comme énergie renouvelable. Le bois énergie est une énergie utilisant la biomasse constituée par le bois. C'est une énergie renouvelable. Le bois én...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un groupe de travail établira une définition officielle de l'écomatériau avant janvier 2010. Cette définition permettra de conditionner les aides publiques pour la performance énergétique des bâtiments à l'utilisation des écomatériaux. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifie...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'État étudiera la possibilité de renforcer le système existant de fonds solidarité logement (FSL) géré par les départements, la formation des travailleurs sociaux et l'utilisation du système de certificats d'économie d'énergie. Exposé sommaire : La précarité énergétique est désormais un problèm...

I.- À l'alinéa 11, après le mot : « remboursement », insérer le mot : « intégral ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Pour l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La politique durable de rénovation des logements établit les fondements d'une concurrence loyale entre les entreprises des secteurs concernés. En mettant en place et en garantissant le fonctionnement des outils de régulation nécessaires ainsi qu'en prévoyant un étalement suffisant du calendr...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 1 les deux phrases suivantes : « À cet effet, l'État rendra obligatoire la réalisation de « plans climat - Énergie territoriaux » (PCET) dans les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les communes de plus de 50 000 habitan...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 1 : « À cet effet, l'État rendra obligatoire, en cohérence avec les documents d'urbanisme, la réalisation de « plans climat - énergie territoriaux » (PCET) dans les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants avant 2012. » Exposé sommaire : Amendement de repli qui insiste...

A l'alinéa 3, après le mot : « naturelles », insérer les mots : « en hiérarchisant les priorités d'usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article ». Exposé sommaire : En France, tous les 6 ans c'est l'équivalent d'un département agricole qui est urbanisé et artificialisé, le plus souvent de manière irréversible....

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et notamment en ville en encourageant la plantation d'arbres et de végétaux pérennes ; » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 7 afin d'inciter plus fortement à la préservation de la biodiversité en ville. Le végétal en ville contribue à introduire et préserver la biodiversité. Des tech...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Ne permettre l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation que dans les zones couvertes par un schéma de cohérence territoriale et qu'après la réalisation d'une évaluation de leur impact sur les modes de déplacements, sur la programmation des transports collectifs éventuellement nécessaires e...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La revitalisation des centres-villes en déclin sera favorisée notamment en facilitant, dans les différents documents d'urbanisme les concernant, les projets de densification verticale. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui correspond à l'engagement n°48, a pour objet d'introduire dans le proje...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les recettes d'une contribution exceptionnelle des sociétés du secteur énergétique pourront constituer une des sources de financement de l'État à destination de ces investissements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une source de financement nouvelle à l'Etat dans le cas où celu...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « revêt un caractère prioritaire », les mots : « est déclaré d'intérêt général. » Exposé sommaire : L'intérêt général, norme constitutionnelle, définie par le législateur, s'applique ici comme la traduction de l'aspiration des citoyens à obtenir une meilleure protection de...

Après les mots : « visant à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la mise enoeuvre de la politique durable de transport définie au présent chapitre sera perçue à partir de 2010. Un décret fixera les modalités de détermination de cette taxe, en prenant notamment en compte la charge uti...