Amendement N° 818 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 14 octobre 2008 ( amendement identique : 847 )
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Dionis du Séjour.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 7
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« f) Ne permettre l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation que dans les zones couvertes par un schéma de cohérence territoriale et qu'après la réalisation d'une évaluation de leur impact sur les modes de déplacements, sur la programmation des transports collectifs éventuellement nécessaires et sur la perte des espaces agricoles et naturels. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inciter les collectivités à élaborer des schémas de cohérence territoriale pour permettre de définir des zones urbanisables. Cette extension doit être justifiée au regard des modes de déplacements et de la perte des espaces agricoles et naturels induits.
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