Amendement N° 814 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Dionis du Séjour.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 7
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 1 les deux phrases suivantes :
« À cet effet, l'État rendra obligatoire la réalisation de « plans climat - Énergie territoriaux » (PCET) dans les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les communes de plus de 50 000 habitants avant 2012. Ils serviront de base à l'établissement des programmations pluriannuelles des investissements locaux dans le domaine de l'électricité et de la chaleur. »
Exposé Sommaire :
La mise en oeuvre d'un système énergétique durable ne sera possible que si les questions de climat et d'énergie sont pleinement intégrées au plus près des rejets de GES et des consommations d'énergie, c'est à dire au sein même des territoires. Les Plans Climat Énergie Territoriaux (PCET) doivent constituer en ce sens de véritables outils performants.
Par conséquent, il est nécessaire de rendre obligatoire l'élaboration de PCET pour les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés de communes, les communes de plus de 50 000 habitants et les communautés d'agglomérations.
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