Amendement N° 812 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Dionis du Séjour.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 5
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La politique durable de rénovation des logements établit les fondements d'une concurrence loyale entre les entreprises des secteurs concernés. En mettant en place et en garantissant le fonctionnement des outils de régulation nécessaires ainsi qu'en prévoyant un étalement suffisant du calendrier des mesures, elle veille à ce que la création de mécanismes incitatifs et contraignants pour la rénovation des logements n'entraîne pas des pratiques anticoncurrentielles ou une tension quantitative trop importante sur le marché qui augmenteraient artificiellement le coût des investissements. »
Exposé Sommaire :
La mise en place incitative et/ou contraignante de travaux de rénovation présente souvent le défaut d'entraîner un effet d'aubaine pour certains professionnels qui, par des comportements anti-concurrentiels, font augmenter de façon injustifiée le prix des prestations ce qui amoindrit ou annule l'impact des mesures d'accompagnements. Le plan de rénovation peut aussi créer un net déséquilibre entre l'offre et la demande qui, mécaniquement, génère une très forte inflation du coût des travaux.
Le récent exemple de la rénovation obligatoire des ascenseurs pour des raisons de sécurité est sur point éloquent puisque, dans un marché très concentré, la facture des copropriétés représente désormais le double de ce qui était prévu par les pouvoirs public au moment du vote de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.
Afin de ne pas reproduire un scénario très préjudiciable pour le pouvoir d'achat, il est essentiel que les pouvoirs publics s'engagent à assurer un strict contrôle concurrentiel des pratiques au moment où les dispositifs de soutien sont mis en place. Il est aussi nécessaire d'adapter les modalités du plan de rénovation aux contraintes quantitatives du marché (juste étalement du calendrier des mesures, formation de main d'oeuvre supplémentaire par exemple).
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