Amendement N° 815 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 10 octobre 2008 par : M. Dionis du Séjour.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 7
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 1 :
« À cet effet, l'État rendra obligatoire, en cohérence avec les documents d'urbanisme, la réalisation de « plans climat - énergie territoriaux » (PCET) dans les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants avant 2012. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli qui insiste sur la nécessité non pas seulement d'inciter à la réalisation de PCET mais bien de les rendre obligatoire.
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