Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Dans le 2°, les mots : « aux consommateurs » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la prestation de services de coopération commerciale entre professionnels, et non plus seulement entre un professionnel et un consommateur non professionn...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produ...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « se rapportant aux produits ou aux », les mots : « des produits ou des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - Dans les conventions organisant les relations entre des commerçants, constitués en réseau, et la société gérant, pour leur compte, des moyens mis en commun tels que centrale d'achat, publicité, marque ou formation, est considérée c...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) d'interdire au cocontractant de faire évoluer son tarif durant le contrat. ». Exposé sommaire : En cours d'année, notamment au regard de l'évolution du cours des matières premières, le fournisseur doit pouvoir augmenter ses tarifs sans que le distributeur ne puisse s'opposer à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « 7° Après les mots : « répétition de l'indu », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III est supprimée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. Toutefois, cette amende peut être portée au...

I. - Supprimer l'alinéa 57 de cet article. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 58, supprimer la référence : « Art. L. 752-7. - » Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «10° Dans le IV, les mots : « la cessation des pratiques discriminatoires ou » sont remplacés par les mots : « , au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques ». » Exposé sommaire : Suppression de toute référence aux pratiques discriminatoires et ajout de la possibilité d'imposer des astrei...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « anticoncurrentielles », insérer les mots : « en prévoyant notamment la possibilité pour l'autorité de procéder à la cession de certains magasins par les groupes ou groupements concernés en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise, » Exposé sommaire : Alors que la questio...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « nouvelle autorité », insérer les mots : « administrative indépendante ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après la référence : « I. - », insérer les mots : « Le I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « Une période », insérer les mots : « d'une durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « maximales », les mots : « d'une durée maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver tant le caractère événementiel des soldes nationaux que la possibilité pour le commerçant de se sin...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet article : « 1° Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Toutefois (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer à la référence : « L. 203-16 », la référence : « L. 233-16 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux alinéas 4 à 6 de cet article, l'alinéa suivant : « II. - L'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion est complété par un II ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « dans des conditions satisfaisant les besoins du demandeur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, destiné à garantir que les besoins du demandeur seront satisfaits dans tous les cas de figure.