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Dans la première phrase de l'alinéa 52 de cet article, après les mots : « en matière » insérer les mots : « de concurrence, ». Exposé sommaire : La déconnection qui est faite entre la procédure d'autorisation et les préoccupations de développement de la concurrence qui sous-tendent le projet de loi n'est pas une bonne chose. Référence est...

Compléter l'alinéa 53 de cet article par les mots : « ainsi que les zones touristiques » Exposé sommaire : L'implantation de surfaces nouvelles pouvant déséquilibrer le tissu commercial local dans les zones touristiques il est demandé d'être également particulièrement attentif dans ces parties du territoire particulièrement fragiles en raiso...

Compléter l'alinéa 56 de cet article par les mots : « , et de la situation de la concurrence dans la zone de chalandise » Exposé sommaire : La déconnection qui est faite entre la procédure d'autorisation et les préoccupations de développement de la concurrence qui sous-tendent le projet de loi n'est pas une bonne chose. La CDEC se doit d'êtr...

Dans l'alinéa 59 de cet article, supprimer la référence : « L. 752-11, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de maintenir l'article L 752-11. Cette disposition, grâce à la participation de services déconcentrés de l'Etat et aux rapports qu'ils présentent, permet, en effet, d'éclairer les membres des commissions départementale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'obligation légale de la certification des comptes pour les SAS afin de garantir la nécessaire sécurité financière de notre vie économique en général et celle des relations commerciales des entreprises en SAS en particulier.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A - Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La coopération commerciale permet aux parties d'affirmer leur volonté commune de travailler ensemble, de convenir des modalités de leur collaboration et de fixer les avantages financiers différés correspondant à leur accord....

Après la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer les deux phrases suivantes : « Elle indique également les conditions tarifaires de l'accord de la négociation commerciale en fonction d'engagements réciproques qui doivent être formalisés. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2009. » Exposé sommaire : L'assouplis...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, après les mots : « par décret, », sont insérés les mots : « pour les produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, ». » Exposé sommaire...

Après les mots : « tenter de soumettre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « l'une des parties à des pressions pouvant mettre en cause l'équité nécessaire à la conclusion d'un accord. La constatation d'un déséquilibre significatif entre avantages consentis et engagements proposés est de nature à révéler l'existence de prat...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 de cet article : « Art. L. 310-3. - I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. « Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par ...

Supprimer les alinéas 2 à 4 de cet article. Exposé sommaire : La phrase de l'article L. 750-1 supprimée par le projet de loi dispose que : « [Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales] doivent en particulier contribuer au maintien des activit...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « d) Le conseiller général du canton où se situe la commune d'implantation ; ». Exposé sommaire : La proposition de modification de la composition des CDEC donne une majorité de voix au collège des élus. Cette réforme va dans le bon sens car elle introduit davantage de responsabilité dans les choix ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 de cet article : « e) Le représentant du président du conseil régional dans le département ou, dans la collectivité territoriale de Corse, le représentant du président du conseil exécutif ; ». Exposé sommaire : La proposition de modification de la composition des CDEC donne une majorité de voix au collège des élus. ...

Substituer aux alinéas 16 et 17 de cet article l'alinéa suivant : « 4° Dans le c) du 2° du II, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou de commerçants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à maintenir la composition actuelle du collège des personnalités qualifiées des CDEC, à savoir le président de la CCI,...

Supprimer les alinéas 34 à 40 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil actuel de 300 m² pour une autorisation d'exploitation commerciale. En facilitant l'implantation des enseignes de grande et moyenne distribution dans les zones urbaines, le projet de loi met en péril des milliers de commerçants qui ne pour...

Après les mots : « est levée », la fin du dernier alinéa de l'article L. 581-8 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « pour les devantures commerciales, baies comprises, si une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, restreinte ou élargie, sont instituées selon la procédure définie à l'article L. 581-14, ou lorsqu'il s'agit d'u...

I. - Après l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-12-1. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations. « Les conditions d'application de la présente disposition sont fixées par un décret. »...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis. L'article L. 526-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif d'adresse d'entreprise celle de son local d'habitation peut déclarer ce local insaisissable...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Dans l'article 2285 du code civil, après le mot : « débiteur » sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à une activité commerciale ou artisanale ». Exposé sommaire : L'article 5 élargit le bénéfice de la protection, jusqu'à présent accordée à la résidence principale de l'entrepren...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés. La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel réalisant une activité commerciale ou artisanale de r...