Amendement N° 1357 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Giscard d'Estaing.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis. L'article L. 526-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif d'adresse d'entreprise celle de son local d'habitation peut déclarer ce local insaisissable. Dans ce cas, un état descriptif de division n'est pas nécessaire. »
Exposé Sommaire :
Le code de commerce (article L123-10) prévoit que la déclaration du local d'habitation comme adresse d'entreprise « n'entraîne ni changement d'affectation des locaux ni application du statut des baux commerciaux ».
Cet amendement propose de compléter l'article L526-1 du code de commerce pour prévoir expressément que la déclaration du local d'habitation comme adresse d'entreprise ne fait pas obstacle à son insaisissabilité. Ce local conserve pour sa totalité la nature d'immeuble à usage de résidence principale et peut être déclaré insaisissable
Par ailleurs l'état descriptif de division prévu lorsque l'immeuble, objet de la déclaration d'insaisissabilité, est mixte (c'est à composé d'un local commercial et d'un local à usage d'habitation matériellement divisible) n'est pas nécessaire puisque le logement ne peut faire l'objet d'une individualisation distincte du local commercial. Ainsi, les notaires ne pourront plus, comme ils le font aujourd'hui, refuser la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale au motif qu'aucune division des locaux ne peut-être établie.
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