Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 19 de cet article : « Art. 33-7. - les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans l'exercice de leur mission d'aménagement du territoire les informations dont ils disposent en l'état relatives à l'implantation de leurs réseaux de communic...

Supprimer l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition qui a pour objet d'attribuer à l'ARCEP un pouvoir réglementaire de prescription technique et financière en matière d'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles doit être supprimée en raison de sa non-conformité aux principes de régulation du marché des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII - Avant le premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, du gaz, de chaleur, d'eau et des réseaux d'assainissement sont réputées compé...

Après les mots : « exigences de sécurité », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « et pour installer ces dispositifs ; il précise les mesures à la charge des propriétaires pour assurer la sécurité des usagers et celles à la charge des ascensori...

Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les modalités de rémunération des syndics dans le cadre des prestations exceptionnelles étant entendu que l'assemblée générale des copropriétaires ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « notamment à raison de critères sociaux. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux entreprises pratiquant une éthique sociale favorables aux salariés de se voir accorder des CGV particulières.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « figurent », les mots : « font l'objet d'un engagement écrit ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après les mots : « de la date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « de la réalisation de la vente ou de la prestation de service » . Exposé sommaire : La date d'émission de la facture peut être antérieure à la réalisation des obligations du créancier. En pratique, il est courant que la facture soit émise à la date de pré...

Après les mots : « est conclu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « pour une durée ne pouvant être inférieure à douze mois et avant la mise enoeuvre des avantages financiers qu'il fixe dans les conditions indiquées ci-dessus. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éliminer deux inconvénients signalés par la plu...

Substituer aux alinéas 10 et 11 de cet article l'alinéa suivant : « 6° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu et » sont remplacés par le mot : « demander ». » Exposé sommaire : Au regard des actions à intenter par la victim...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis - L'avant-dernière phrase du dernier alinéa du III est supprimée. » Exposé sommaire : Il n'est pas efficace ni cohérent que le Ministère public et le Ministre de l'Économie puissent demander des dommages et intérêts à la place de la victime. C'est, en outre, une violation ...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis - Dans la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « action , », sont insérés les mots : « la victime des pratiques prohibées , » . Exposé sommaire : La cessation de la pratique, la nullité et la répétition de l'indu peuvent être demandés par la victime en ...

Après les mots : « amende civile » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « calculée en fonction de la gravité et de la répétition de la faute, ainsi que du gain illicite réalisé par l'auteur de la pratique prohibée, de la taille de l'entreprise concernée et de ses résultats. Il ne peut excéder un seuil de 2% du chiffre d'affai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «10° Dans le IV, les mots : « la cessation des pratiques discriminatoires ou » sont remplacés par les mots : « , au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques ». » Exposé sommaire : Suppression de toute référence aux pratiques discriminatoires et ajout de la possibilité d'imposer des astrei...

Les dispositions du présent chapitre modifié seront applicables à compter du 1er janvier 2009 pour les produits ayant une caractéristique saisonnière et mis en vente lors de la seconde moitié de l'année 2008. Exposé sommaire : Le principe de sécurité juridique dans les relations contractuelles impose une certaine stabilité du cadre législatif...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Elles ont également pour objet d'assurer les garanties procédurales exigées par les règles du procès équitable, notamment: « - la séparation complète et organique des actes, fonctions et procédures de saisine d'office, d'enquête, d'instruction, de formulation des grief...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Cette ordonnance réforme également le contrôle des concentrations de façon à ce que l'Autorité de la concurrence puisse se livrer à un contrôle effectif en termes de marchés pertinents, notamment dans le domaine de la distribution. À l'occasion ou à la suite d'une opération de co...

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « de consommation » insérer les mots : « et de concurrence ». Exposé sommaire : L'impact de la création de surfaces nouvelles sur la concurrence doit être pris en compte. Ce sera d'autant mieux le cas que nous serons en présence de personnalités qualifiées pour éclairer les membres de la co...

Dans l'alinéa 30 de cet article, après les mots : « insérés les mots » insérer les mots : « , de concurrence, » Exposé sommaire : Dans un texte dont le but est le renforcement de la concurrence, il est logique de demander à la commission de prendre en compte l'impact de sa décision sur la situation concurrentielle avant de se prononcer.

Dans l'alinéa 43 de cet article, supprimer les mots : « soumis à l'avis prévu à l'article L. 752-1. » Exposé sommaire : Il est à noter qu'à l'article L. 752-2, référence est faite à l'avis prévu à l'article L. 752-1 , malheureusement par erreur puisque la commission n'émet pas un avis mais prend une décision.