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Après l'alinéa 54 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c) La cohérence du projet avec le schéma départemental d'aménagement commercial en vigueur sur le lieu d'implantation. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à rendre le schéma de développement commercial, devenu Schéma Départemental d'Aménagement Commercial, opposable.

Dans l'alinéa 59 de cet article, supprimer la référence : « L. 752-9, ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient l'article L. 752-9 qui permet d'apprécier la validité d'un projet au regard de son impact urbain et économique dans son environnement. La suppression de cet article retirerait toute relation entre le code du commerce et le code...

Après la référence : « L. 752-11 », la fin de l'alinéa 59 de cet article est ainsi rédigée : « et l'article L. 752-13 sont abrogés et le deuxième alinéa de l'article L. 752-16 du même code est complété par les mots : « ainsi qu'au schéma d'équipement commercial en vigueur sur le lieu d'implantation du projet. » Exposé sommaire : Cette mesu...

Après l'alinéa 77 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La décision de la commission est motivée. Elle doit notamment s'appuyer sur le schéma départemental d'aménagement commercial du lieu d'implantation du projet. » Exposé sommaire : L'article L752-22 du code du commerce fait référence à la décision rendue par la CNEC. Cet amendement...

Après les mots : « départementale d'équipement commercial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 de cet article : « , « commission nationale d'équipement commercial » et « schéma de développement commercial » sont remplacées respectivement par « commission départementale d'aménagement commercial », « commission nationale d'aménagement commer...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : 3° bis. L'article L. 425-7 est ainsi modifié : a) les mots : « aux articles L. 720-5 et L. 720-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 752-1 ». b) Après le mot : « avant », la fin de cet article est ainsi rédigée : « la délivrance de cette autorisation. Sa mis...

Après le mot : « projet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 de cet article : « de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise enoeuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris...

Dans la première phrase de l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « horizontaux » insérer les mots : « et toute infrastructure d'accueil de câbles de communication électronique » Exposé sommaire : Le déploiement de réseaux fibres optiques dans les immeubles bute aujourd'hui sur les difficultés que rencontrent les nouveaux opérateurs af...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de re...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personne...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « 1° - Le 1° est complété par les mots : « , notamment les obligations convenues en vue de favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service. » « 1° bis- Le 3° est supprimé. » Exposé sommaire : L'obligation posée par le p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la réforme de la négociabilité des tarifs, qui constitue une nouvelle réforme de fond du cadre des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeur...

Substituer aux alinéas 3 à 5 de cet article l'alinéa suivant : « 2° Le 2° du I est supprimé. ». Exposé sommaire : L'ancien 2°du I de l'article L.442-6 commençant par D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproporti...

L'article L. 442-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les denrées alimentaires périssables, le délai de consignation par les agents des produits offerts à la vente ne peut être supérieur à quinze jours. » 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi réd...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « anticoncurrentielles » insérer les mots : « , en prévoyant notamment la possibilité pour l'autorité de fixer un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités, ». Exposé sommaire : La grande distribution française es...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « notamment, d'une compétence consultative obligatoire pour le renouvellement des contrats de délégation de service public de l'eau portant sur un montant d'au moins cinquante millions d'euros annuels » Exposé sommaire : Dans le secteur de l'eau, le renouvellement du contrat de délégation es...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « anticoncurrentielles » insérer les mots : « , en prévoyant notamment la possibilité pour l'autorité d'enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration d...

L'article 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est ainsi rédigé : « Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de un an. » Exposé sommaire : Près de soixante mille nouveaux titres paraissent en librairie ch...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité. ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateur...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La preuve de l'absence de caractère trompeur de la pratique incombe à l'annonceur. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de clarifier les dispositions relatives aux pratiques trompeuses réalisées par le biais d'une publicité....