Amendement N° 1274 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Carré.
Après l'alinéa 77 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« La décision de la commission est motivée. Elle doit notamment s'appuyer sur le schéma départemental d'aménagement commercial du lieu d'implantation du projet. »
Exposé Sommaire :
L'article L752-22 du code du commerce fait référence à la décision rendue par la CNEC. Cet amendement vise à rendre la décision rendue par la commission plus transparente et en adéquation avec le schéma de développement commercial qui de ce fait devient opposable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.