Recherche d'amendements

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 132-1 du code de la consommation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle c...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 132-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-2. - Lorsque, à l'occasion d'une instance une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par application des articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge peut déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats iden...

Après le premier alinéa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises aux dispositions de la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occas...

L'article L. 141-4 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 141-4. - Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et la commission des clauses abusives peuvent saisir l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aux fins que cette dernière utilise ses pouvoirs prévus par les art...

Dans le premier alinéa de l'article L. 122-11 du code de la consommation, les mots : « répétées et » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, en date du 3 janvier 2008, a créé une 5ème section au chapitre II du titre II du Livre I du Code de la consommation, intitulée « pra...

L'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « intermédiair...

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° - Les mots « sauf motif légitime » sont supprimés. 2° - Il est complété par les mots : « sauf mauvaise foi ou abus du consommateur. » Exposé sommaire : L'admission légale d'un refus de vente ou la vente subordonnée pour un motif légitime a conduit au d...

I. - L'intitulé du chapitre II du titre III du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé : « Action de groupe ». II. - Les articles L. 422-1 à L. 422-3 du même code sont remplacés par des articles L. 422-1 à L. 422-12 ainsi rédigés : « Art. L. 422-1. - Lorsqu'un groupe de consommateurs a subi des préjudices économiques individuels ...

Le Gouvernement s'engage à déposer avant le 31 janvier 2009 un rapport au Parlement sur les moyens de redéploiement des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur du commerce en milieu rural. Exposé sommaire : Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a é...

Supprimer les alinéas 11 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir le Président du Conseil régional ou son représentant ainsi que le Président du Conseil général ou son représentant de la composition des Commissions départementales d'équipement commercial (CDEC). Il s'agit de préserver la compétence des Maires et d...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « désignées au sein des associations reconnues d'utilité publique par le Préfet sur proposition du Président de l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune d'implantation. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à encadrer le pouvoir du préfe...

Dans l'alinéa 29 de cet article, substituer au mot : « logements » le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 21 de cet article par la phrase suivante : « Sauf exception définie au cas par cas par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, cet accès est fourni en un point de mutualisation pertinent situé hors des limites de propriété privée de tout immeuble bâti où réside l'utilisateur final, et dans de...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « qui doit se tenir dans un délai maximum de quatre mois à la réception de la proposition. » Exposé sommaire : Dans l'actuel projet de loi, l'assemblée générale qui doit traiter d'une proposition d'opérateurs visant à installer des lignes en fibre optique mutualisables dans un immeuble, est ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 22 de cet article par les mots : « en un point jugé pertinent par le régulateur, hors de l'immeuble ». Exposé sommaire : Si la mutualisation n'est pas encore possible en France, c'est parce qu'il y a un profond désaccord entre les opérateurs sur le lieu de la mutualisation : dans ou hors de l'immeuble...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur informe dans un délai d'un mois l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de la signature d'une telle convention. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a la responsabilité de rendre publique cette informati...

Compléter l'alinéa 21 de cet article par la phrase suivante : « Cet accès est fourni en un point de mutualisation à partir duquel un minimum de mille foyers pourra être desservi, situé hors des limites de propriété privée de tout immeuble bâti où réside l'utilisateur final, et dans des conditions techniques, économiques et d'accessibilité rais...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Afin de garantir le respect des conditions d'accès définies dans le présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut demander la modification des conventions déjà conclues. » Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'article L. 34-8-...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d'information géographique (SIG) des collectiv...

À la fin de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « à cet utilisateur final » les mots : « aux utilisateurs finaux de cet immeuble ». Exposé sommaire : Les conditions d'une réelle concurrence dans la fibre optique passent par un degré de mutualisation entre opérateur suffisant pour permettre dans des conditions économiques rais...