Amendement N° 1310 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Afin de garantir le respect des conditions d'accès définies dans le présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut demander la modification des conventions déjà conclues. »
Exposé Sommaire :
L'actuelle rédaction de l'article L. 34-8-3 n'autorise pas l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à demander la modification des conventions d'accès déjà conclues.
Cet amendement vise donc à modifier l'article L. 34-8-3 en ce sens.
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