Amendement N° 1307 (Tombe)

Si la mutualisation n'est pas encore possible en France, c'est parce qu'il y a un profond désaccord entre les opérateurs sur le lieu de la mutualisation : dans ou hors de l'immeuble. La mutualisation dans l'immeuble créée d'importantes distorsions concurrentielles. En effet, tout d'abord cela implique d'avoir d'importants effectifs pour couvrir un large territoire, or peu d'acteurs en ont les moyens. Puis, toute intervention d'un concurrent pour fournir ses services implique qu'il obtienne une autorisation de la copropriété.

Par ailleurs, une mutualisation en un point en amont, c'est-à-dire au NRO ou entre le NRO et le pied d'immeuble réduit pour tous les acteurs le coût du génie civil, puisqu'avec la mutualisation en pied d'immeuble il est nécessaire que chaque opérateur tire de la fibre entre l'immeuble et le noeud de raccordement optique. Cela implique de multiplier les opérations de génie civile qui peuvent être très coûteuse là où il n'existe pas des égouts visitables, ou des fourreaux disponibles. De plus, il ne faut pas négliger que cela génère d'importantes nuisances pour le consommateur.