Amendement N° 1302 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Supprimer les alinéas 11 à 13 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sortir le Président du Conseil régional ou son représentant ainsi que le Président du Conseil général ou son représentant de la composition des Commissions départementales d'équipement commercial (CDEC).
Il s'agit de préserver la compétence des Maires et de veiller à ce que leur pouvoir en la matière ne soit pas dilué.
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