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Substituer à l'alinéa 17 de cet article les quatre alinéas suivants : « a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. « b) Dans le collège de ces trois personnalités qualifiées, une est obligatoirement : « 1° soit le président de la chambre de commerce et d'industrie...

Substituer à l'alinéa 23 de cet article les cinq alinéas suivants : « a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire ; « b) Des trois personnalités suivantes : « 1° Le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale comprend la c...

Substituer à l'alinéa 23 de cet article les quatre alinéas suivants : « a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. b) Dans le collège de ces trois personnalités qualifiées, une est obligatoirement : 1° soit le président de la chambre de commerce et d'industrie don...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le 2°, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans les départements d'outre-mer, les surfaces définies aux 1° et 2° sont fixées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les particularités géographiques et la ré...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis. Les surfaces fixées au 1° et au 2° ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. Dans ces départements, les surfaces soumises à une autorisation d'exploitation commerciale sont définies dans le cadre des schémas de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Cet amend...

Dans l'alinéa 59 de cet article, supprimer la référence : « L. 752-10, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur une disposition votée en 2003 qui vise à limiter, dans les départements d'Outre-mer, la constitution de monopoles (ou de quasi-monopoles) dans le domaine de la grande distribution. Adopté sur initiative parl...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 de cet article : « Art. L. 221-5. - La totalité des dépôts (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Pilier de l'épargne populaire -avec plus de 45 millions de titulaires- le livret A, créé en 1818, est aussi le socle du financement du logement social. La Caisse des dépôts et consignations, qui ce...

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article l'alinéa suivant : « 3° Dans la première phrase du b devenu 2° du I, après les mots : « de vente », sont insérés les mots : «  en refusant ou en retardant, totalement ou partiellement, de manière injustifiée, la réception, l'expédition ou le retrait des marchandises, de l'ouvrage ou des prestations ...

Compléter ainsi le titre du projet de loi par les mots : « au bénéfice de l'emploi et d'une politique industrielle au service de la croissance durable ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre du projet de loi en donnant une vision plus ambitieuse de la modernisation de l'économie, décrite par l'ensemble des amendements du groupe...

L'article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ansi rédigé : « Le greffier transmet par voie électronique à l'institut national de la propriété industrielle les inscriptions effectuées au greffe et les actes et pièces qui y sont déposés, dans les délais et conditions fixés par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le reg...

Dans la première phrase de l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « jour du », insérer le mot : « troisième ». Exposé sommaire : La durée de trois mois est plus conforme au calendrier d'installation d'un créateur d'entreprise qui doit avant tout se consacrer à son installation et à ses premiers clients. Le créateur d'entreprise ne doi...

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, après les mots : « jour du », insérer le mot : « troisième ». Exposé sommaire : La durée de trois mois est plus conforme au calendrier d'installation d'un créateur d'entreprise qui doit avant tout se consacrer à son installation et à ses premiers clients. Le créateur d'entreprise ne do...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Après le mot : « Lyon », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « par le maire de l'arrondissement, de la commune dans laquelle est situé l'immeuble. ». Exposé sommaire : Actu...

I. - Dans les deux premiers alinéas du 1° de l'article 50-0 du code général des impôts, les montants : « 76 000 euros » et « 27 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 90 000 euros » et « 35 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Cette mesure vise à maintenir les commissaires aux comptes dans les SAS. Le régime simplifié de ces sociétés impose une totale transparence vis à vis des tiers, quelque soit le niveau de son activité. La sécurité juridique qu'elles doivent offrir est l'un des éléments clé de leur ...

I.- Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « depuis au moins deux ans ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte de recettes p...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : L'article L. 752-3 définit le périmètre des ensembles commerciaux. Sa suppression autoriserait un seul opérateur à construire autant de sites qu'il le veut dès lors que chacun d'eux a une surface inférieure au seuil fixé par la loi. Le foncier disponible étant par définition limité, il au...

Supprimer l'alinéa 33 de cet article. Exposé sommaire : Cette mesure vise à maintenir les observatoires départementaux du commerce dans la mesure où ce sont eux qui élaborent les SDC (section 5 du chapitre 1 du livre VII du code du commerce) qui deviennent des Schémas Départementaux d'Aménagement Commercial.

Dans l'alinéa 48 de cet article, substituer au mot : « remplacé », le mot : « complété ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.