Amendement N° 1269 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
( amendement identique : 804 )
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Carré.
Supprimer l'alinéa 33 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cette mesure vise à maintenir les observatoires départementaux du commerce dans la mesure où ce sont eux qui élaborent les SDC (section 5 du chapitre 1 du livre VII du code du commerce) qui deviennent des Schémas Départementaux d'Aménagement Commercial.
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