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Après l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela que...

L'article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'objet du modèle déposé. ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 de cet article : « Le conseil national de l'information statistique est supprimé. Ses missions et ses biens sont dévolus à la Haute autorité de la statistique publique. « Un décret en Conseil d'État précise les attributions de la Haute autorité de la statistique publique, fixe sa composition qui doit comprend...

Après le mot : « bâti », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 de cet article : « des installations à très haut débit en fibre optique desservant un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables de raccordement dans l'immeuble aux dites installations émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques ...

Dans l'alinéa 28 de cet article, substituer aux mots : « lignes de communication électronique » le mot : « installations » Exposé sommaire : Cette disposition ne permet pas de répondre efficacement à l'objectif de déploiement rapide des réseaux très haut débit en fibre optique. Pour ce faire, il convient de retenir pour cette obligation d...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « lignes de communications électroniques », le mot : « installations ». Exposé sommaire : Il convient de substituer à la notion de « ligne de communications électroniques » qui n'est pas définie par le code des postes et communications électroniques, celle « d'inst...

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « débit », insérer par deux fois les mots : « en fibre optique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin de lever toute ambiguité, il convient de préciser la nature du pré-câblage à savoir la fibre optique.

Supprimer l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition qui a pour objet d'attribuer à l'ARCEP un pouvoir réglementaire de prescription technique et financière en matière d'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles doit être supprimée en raison de sa non-conformité aux principes de régulation du marché des ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 19 de cet article les deux phrases suivantes : « Les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans l'exercice de leur mission d'aménagement du territoire à leur demande les informations dont ils disposent en l'état relati...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Lorsque l'immeuble n'est pas équipé d'installation à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques de mettre en place, à ses frais, de telles installations en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants dans le resp...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « II. - Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime à la demande d'un opérateur de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. » Exp...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité publie un rapport annuel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que la Haute Autorité de la statistique publie un rapport annuel synthétisant ses travaux. En effet, la création de cette autorité répond à une exigence démocratique élevée...

Au début de l'alinéa 3 de cet article, insérer les mots : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, ». Exposé sommaire : I. La première partie du présent amendement vise à remplacer la référence à la « date d'émission de la facture » par celle de « date de livraison » comme point de départ du délai de paiement. En effet, la date de...

Substituer aux alinéas 9 à 13 de cet article l'alinéa suivant : « Les dispositions du 1° du I ne font pas obstacle à ce que, dans les secteurs d'activité où les stocks des magasins sont principalement constitués de produits servant de base à des ventes sur commande à partir des modèles exposés, des accords professionnels prévoient un délai de ...

Après l'article L. 1244-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1244-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2-1. - Un accord collectif étendu de branche entre les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés fixe les conditions spécifiques aux emplois à caractère saisonnier concernant les modalités de prise en com...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « raisons économiques », insérer les mots : « , sociales, climatiques, environnementales ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer des éléments sociaux et fiscaux, environnementales et climatiques, au cas où les conséquences d'enneigement saisonnier peuvent subvenir.

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants « 1° bis Le 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises touristiques en zone de montagne dont l'activité est fortement dépendante de l'enneigement, une dotation pour aléa peut être déduite du bénéfic...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « milieu rural », insérer les mots : « dans les communes de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder une priorité marquée pour les petits commer...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les entreprises de commerce de proximité sédentaires et non sédentaires situées en zone de mon...

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des difficultés de déplacement en montagne liées au particularités de ces territoires (escarpement du relief, rigueurs climatiques), le maintien de commerces de proximité dans les zones de montagne constitue un facteur d'ancrage essentiel des populations, et représente par co...