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Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « De tels motifs ne peuvent cependant être opposés à un opérateur souhaitant raccorder en fibre optique un ou plusieurs utilisateurs finaux selon une architecture ou une technologie spécifique pour répondre à une demande de services ou de qualité de services particuliers par exemple p...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur informe dans un délai d'un mois l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de la signature d'une telle convention. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a la responsabilité de rendre publique cette informati...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement après le mot : « gratuitement », insérer les mots : « hors frais techniques liés à la transmission et à l'exploitation informatique de ces informations ». Exposé sommaire : S'il est effectivement normal que les opérateurs et gestionnaires d'infrastructures communiquent ces informations aux propriétaires de...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de cet accès sont précisées conformément à la loi par une décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions de l'article L. 36-6-2 du code des postes et communications électroniques, dans un délai de trois mois ap...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Dans le 1° de l'article 279-0 bis du code général des impôts, après le mot : « ménagers ou mobiliers », sont insérés les mots : « autres que d'accès à des services numériques. « VIII. - Les pertes de recette pour l'État sont compensés par le relèvement à due concurrence de la taxe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété. » Exposé sommaire : - Élargissement du champ d'application de la loi Cette précision est apportée pour plus de clarté et compte tenu de la référ...

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L 129-1 du code de commerce, les mots : « et la liquidation de ses droits à pension de retraite » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de recourir au tutorat lors d'une cession d'entreprise. Pour assurer une bonne transmission de son entreprise, ...

Dans l'alinéa 21 de cet article, substituer au mot : « desservant », les mots : « permettant de desservir ». Exposé sommaire : La précision rédactionnelle proposée vise notamment à éviter que ne soit vidée de toute portée, la disposition législative lorsqu'un réseau interne à un immeuble est déployé par une société qui n'est pas opérateur ...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article, les trois alinéas suivants : A partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date de la réalisation de la vente ou de la prestation de service. A partir du 1er janvier 2011, le...

Substituer à l'alinéa 11 de cet article les quatre alinéas suivants : « b) Que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal en respectant le calendrier suivant : « Au plus tard le 1erjanvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mo...

Substituer à l'alinéa 50 de cet article les trois alinéas suivants : « X. - L'article L. 752-4 est abrogé. « X bis. - L'article L. 752-5 du code du commerce est ainsi rédigé : « Art. L.752-5. - Les projets ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de l'enseigne du ou des futurs exploitant...

Substituer à l'alinéa 59 de cet article les trois alinéas suivants : « XIII. - Les articles L. 752-9, L. 752-10, L. 752-11, L. 752-13 et L. 752-16 du code de commerce sont abrogés. « XIII. bis - L'article L. 752-8 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L.752-8. - Les commissions départementales des aménagements commerciaux consultent ...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il est proposé de retenir la procédure suivante : - le pétitionnaire demande un ...

Lorsque le projet d'exploitation commerciale est situé dans une zone couverte par un schéma de développement commercial, ce projet n'est pas soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce. Dans ce cas, le permis de construire délivré par le maire de la commune d'implantation vaut autorisation d'exploitation commerciale...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) De prévoir dans ses conditions d'achat, pour un distributeur, le délai dans lequel il paiera les sommes dues à son fournisseur en contravention avec les condi...

Après les mots : « s'appliquent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article : « pour les contrats conclus ou renouvelés après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le texte initial prévoit d'appliquer la réduction des délais de paiement aux contrats conclus après le 1er janvier 2009. On risquerait de voir un no...

Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2008 un rapport au Parlement sur la possibilité de mise en oeuvre d'une réforme de la comptabilité publique visant à permettre aux comptables publics de mandater d'office et de régler les factures lorsque le délai de paiement est dépassé. Exposé sommaire : Le texte de la loi de modernisation de l'Eco...

I. - Le I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ou lors de la création d'une entreprise individuelle ». 2° Dans le premier alinéa du 2°, après le mot : « souscription », sont insérés les mots : « ou par l'entreprise individuelle, ». 3° Dans le b) du 2°, après le m...

Le IV de l'article L. 121-4 du code de commerce est ainsi rédigé : « IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légales à caractère professionnel »....

Le 5. de l'article 445 du code des douanes est ainsi rédigé : « 5. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties et rendues publiques. » Exposé sommaire : La Commission de conciliation et d'expertise douanière est chargée de rendre des avis sur les différends opposant le service des douanes et les entreprises en matière d'origi...