Amendement N° 1182 (Retiré)

Le texte de la loi de modernisation de l'Economie ne comporte que des mesures concernant le secteur privé. Certes, un décret a réduit les délais de paiement de l'Etat à 30 jours, mais c'est insuffisant, car la question de l'effectivité du délai est tout aussi importante que le délai lui-même.

Cet amendement propose une réforme, qui devra se faire par décret, car la comptabilité publique relève essentiellement du domaine règlementaire. Elle devra instaurer une règle, valable pour toutes les collectivités publiques, qui dont l'idée générale peut être formulée ainsi « A l'expiration du délai de paiement, le comptable public mandate d'office, sauf opposition motivée de l'ordonnateur ».

Il est primordial que l'Etat donne l'exemple et affiche clairement qu'il s'applique à lui-même les règles qu'il impose au secteur privé. Le dépassement du délai de paiement étant déclaré abusif, donc d'ordre public, pour le privé, il apparait normal qu'il en soit ainsi pour le secteur public.

Cette mesure offre plusieurs avantages. Le fournisseur aura une plus grande certitude d'être payé dans les temps. En cas de problème, l'ordonnateur sera obligé de justifier par écrit son refus de payer, ce qui permettra au fournisseur de savoir ce qui lui est reproché.