Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


30/05/2008 — Amendement N° 1117 rectifié au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 333-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Banque de France délivre à la demande de l'intéressé une attestation certifiant son inscription au fichier afin de lui permettre notamment de solliciter la radiation de l'inscription devant le tribunal d'instance. » II. - Apr...

03/06/2008 — Amendement N° 1118 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article les huit alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « physique ou » sont supprimés. « 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bé...

02/06/2008 — Amendement N° 1119 au texte N° 842 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, not...

03/06/2008 — Amendement N° 1120 au texte N° 842 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

I - L'article L. 518-25 du code monétaire et financier est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Une convention passée entre chacune de ces filiales et l'Etat précise les obligations de service public que celles-ci devront assurer en matière bancaire et financière à l'égard de l'ensemble de leurs clients. « Ces obligations portent notam...

02/06/2008 — Amendement N° 1121 au texte N° 842 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Batho, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlad...

Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-5. - La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées. « Le fait de contrevenir...

02/06/2008 — Amendement N° 1122 au texte N° 842 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Batho, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlad...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. L'envoi par les établissements de crédit à leur clientèle de lettres de demande de régularisation suite à un incident de paiement ou au dépassement du découvert autorisé par la convention de compte peut être facturé. Le montant de cette facture ...

02/06/2008 — Amendement N° 1123 au texte N° 842 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

La deuxième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Il ne peut faire l'objet d'un consentement tacite. » Exposé sommaire : L'alinéa visé de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier pose que les projets de modification des conditions tarifaires applicables au compte...

03/06/2008 — Amendement N° 1126 au texte N° 842 - Article 42 (Retiré)
M. Censi

Dans l'alinéa 16 de cet article, supprimer les mots : « et d'assurance comparables ». Exposé sommaire : L'article 42 habilite le Gouvernment à étendre certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers aux produits d'assurance vie, notamment la publicité, les obligations de conseil et les rapports producteurs distri...

29/05/2008 — Amendement N° 1128 au texte N° 842 - Article 14 (Non soutenu)
M. Goasguen

Après le mot : « social », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « deux des critères suivants : un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros, un effectif salariés au moins égal à dix salariés au cours d'un exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à satisfaire la volon...

29/05/2008 — Amendement N° 1129 rectifié au texte N° 842 - Article 14 (Non soutenu)
M. Goasguen

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « ou sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 5 % ou plus du capital ou des droits de vote par une autre société. » Exposé sommaire : Dans son objectif de sécurité financière, le projet de loi a prévu que les SAS doivent également désigner un commissaire aux comptes lorsqu'...

29/05/2008 — Amendement N° 1130 au texte N° 842 - Article 14 (Non soutenu)
M. Goasguen

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination.

29/05/2008 — Amendement N° 1131 au texte N° 842 - Article 14 (Non soutenu)
M. Goasguen

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination.

31/05/2008 — Amendement N° 1132 au texte N° 842 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Branget

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Dans l'article 2285 du code civil, après le mot : « débiteur » sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à une activité commerciale ou artisanale ». Exposé sommaire : L'article 5 élargit le bénéfice de la protection, jusqu'à présent accordée à la résidence principale de l'entrepren...

26/05/2008 — Amendement N° 1133 au texte N° 842 - Article 5 (Tombe)
Mme Branget

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 526-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée: « Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif d'adresse d'entreprise celle de son local d'habitation peut déclarer ce...

30/05/2008 — Amendement N° 1134 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
Mme Branget

Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les chambres consulaires sont saisies pour avis. Il est tenu compte de ce dernier dans la décision d'autorisation d'exploitation commerciale. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie ont une connaissance fine ...

30/05/2008 — Amendement N° 1135 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
Mme Branget

Substituer à l'alinéa 33 de cet article, les deux alinéas suivants : « VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis des chambres consulaires est requis pour l'élaboration des schémas de développement commercial. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artis...

31/05/2008 — Amendement N° 1137 au texte N° 842 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Bernard, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Fasquelle, M. Flory, M. Hénart, M. Labaune, M. Lazaro, M. Lecou, M. Re...

Après l'article 515-8 du code civil, il est inséré un titre XIII intitulé : « De l'entrepreneur individuel » et comprenant deux articles ainsi rédigés : « Art 515-9. - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. « L'entreprise ...

02/06/2008 — Sous-Amendement N° 1138 à l'amendement N° 385 au texte N° 842 - Article 27 (Tombe)
M. Piron

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « intercommunale, », insérer le mot : « informé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir la bonne et nécessaire information de la commune ou de l'EPCI sur le territoire desquels est projetée l'implantation.

02/06/2008 — Amendement N° 1139 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Albarello, M. Bouchet, M. Dhuicq, M. Fidelin, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaudron, M. Gérard, M. Gosselin, M....

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 752-3 du Code du Commerce, ce qui implique la suppression du 1° du projet de loi et rend inutile la création d'un 2°. En effet, la rédaction du projet de loi fait disparaître la notion d'ensembles commerciaux qui figure da...

13/06/2008 — Amendement N° 1140 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Albarello

Substituer aux alinéas 10 à 25 les quatorze alinéas suivants : « 1° Dans le 1° du II le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; « 2° Après le c du 1° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « d) le président du conseil général ou son représentant » ; « Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats visés ci-dess...