Amendement N° 1128 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Goasguen.
Après le mot :
« social »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article :
« deux des critères suivants : un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros, un effectif salariés au moins égal à dix salariés au cours d'un exercice. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à satisfaire la volonté du gouvernement de simplifier la création d'entreprises sous forme de sociétés par action simplifiée et d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises de petite taille. Mais aussi de s'assurer de la transparence et de la sécurité des informations financières établies par les entités créées sous cette forme, dès que celles-ci atteignent un niveau économique significatif.
En fixant dans la loi les seuils obligatoires de contrôle légal des comptes dans ces entités, sera confirmée la sécurité juridique, économique, sociale et fiscale tant pour l'entité elle-même, ses dirigeants et ses salariés, que pour son environnement.
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