Sous-Amendement N° 1138 à l'amendement N° 385 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Piron.
Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot :
« intercommunale, »,
insérer le mot :
« informé ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à garantir la bonne et nécessaire information de la commune ou de l'EPCI sur le territoire desquels est projetée l'implantation.
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