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Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2009 permet que les accords en cours, signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ne soient pas remis en cause.

I.- Le troisième alinéa du g) du 1) du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». 2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Avant l'article L. 442-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 442 ainsi rédigé : « Art. L. 442. - Dans une même zone de chalandise, une centrale d'achat ne peut détenir plus de 25 % des parts de marché du chiffre d'affaire des distributeurs. » Exposé sommaire : Le problème du manque de concurrence dans le secteur de la distributi...

Avant l'article L. 442-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 442 ainsi rédigé : « Art. L. 442. - Dans une même zone de chalandise, une centrale d'achat ne peut détenir plus de 30 % des parts de marché du chiffre d'affaire des distributeurs. » Exposé sommaire : Le problème du manque de concurrence dans le secteur de la distributi...

Après l'article L. 464-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-9 ainsi rédigé : « Art. L.464-9. - Pour la réparation individuelle du préjudice causé à l'occasion d'une infraction constatée par une décision définitive prononcée par l'Autorité de la concurrence au titre des articles 81 ou 82 du Traité de l'Union européenne ou d'u...

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - Les chambres consulaires et les organisations professionnelles concernées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux prescriptions des titres I à IV du livre IV du...

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - L'association de commerçant qui justifie d'une existence de cinq ans, dont les statuts proposent de promouvoir la défense des intérêts des petits commerçants, des commerçants de proximité, ou la qualité de service rendu par le commerce...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique également les contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Le 26 mars dernier, Christine Lagarde et Luc Chatel ont réuni toutes les organisations professionnelles...

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - Le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l'objet d'aucune facturation au fournisseur. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-2-2. - Est nul de plein droit le contrat à long terme entre fournisseurs et distributeurs qui ne prévoit pas une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont ils sont dépendants subissent une augmenta...

Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé : « Art. L. 443-4. - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas faire peser sur le fournisseur le risque de ...

I. - En centre ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal. Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la collectivité locale, la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est complété par les mots : « , de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement ». Exposé sommaire : La définition de la revente à perte n'inclut que les avantages financiers accordés par le vendeur, le prix du transport ainsi que diverses taxes. Il convien...

Après le mot : « achat », la fin du premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi rédigée : « net est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée au niveau des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. »...

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur de produits ou de services qui met un détaillant en position de devoir nécessairement opposer un tel refus à un consommateur est regardé comme l'auteur de la pratique. » Exposé sommaire : Les ventes liées de micro-or...

Substituer aux alinéas 6 à 8 de cet article l'alinéa suivant : « 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'exposé des mot...

Après le e) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un e bis) ainsi rédigé : « e bis) la contrepartie octroyée au consommateur en échange d'une durée minimale d'engagement, ou d'une disposition financière applicable à sa résiliation. » Exposé sommaire : L'usage de durées minimales d'engagement ou de frais de résiliation...

Après le f) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un g) ainsi rédigé : « g) la contrepartie associée au paiement de sommes forfaitaires dues lors de la résiliation du contrat. » Exposé sommaire : Indépendamment des durées minimales d'engagement, de nombreux contrats imposent le paiement par le consommateur de somme fo...

Après l'article L. 122-15 du code de la consommation, est insérée une section 5 intitulée : « Pratiques commerciales déloyales » et comprenant trois articles L. 122-16 à L. 122-18 ainsi rédigés : « Art. L. 122-16. - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'el...

Après l'article L. 211-2 du code de la consommation, est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. - Les contrats de vente ou de location-vente de véhicules terrestres à moteur ne peuvent invoquer comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule l'entretien régulier dudit véhic...