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Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les modalités de rémunération des syndics dans le cadre des prestations exceptionnelles étant entendu que l'assemblée générale des copropriétaires ...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, not...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 333-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Banque de France délivre à la demande de l'intéressé une attestation certifiant son inscription au fichier afin de lui permettre notamment de solliciter la radiation de l'inscription devant le tribunal d'instance. » 2° Après l'...

Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-2. - Dans le cadre de la souscription de prêts à taux variable, il est fait interdiction au prêteur de faire supporter à l'emprunteur, personne physique contractant pour ses besoins personnels, la part de capital non amo...

Après l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1 - Lors de l'établissement de l'offre définie à l'article L. 312-7, il est fait interdiction au prêteur d'utiliser un taux initial inférieur à celui qui résulte de l'application de la valeur de l'indice de référence servant ...

Après l'article L. 311-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1. - La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée. » ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de sinistre engageant la responsabilité de l'assuré pendant une période de trois ans, l'assureur ne peut résilier le contrat des assurances habitation et automobile à l'échéanc...

I. - Le titre XVII du livre III du code civil est ainsi rétabli : « Titre XVII : De l'action de groupe « Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d...

Supprimer les alinéas 4 à 8 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à étendre la brevetabilité de la seconde application thérapeutique. Il s'agit de protéger une formule mise au point par une entreprise, et déjà connue, lorsque celle-ci est utilisée pour une application thérapeutique nouvelle. Ce n'est donc plus le produit q...

Substituer à l'alinéa 21 de cet article les deux alinéas suivants : « III. - Les sommes collectées par les fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée, les sommes résultants des remboursements par les organismes de logement social, ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés au financement...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 2° est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis La création ou l'extension d'un magasin de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure ou a atteint 300 m². » Exposé sommaire : Un relèvement de 300 à 1000 m2 du seuil de compéten...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un redevable de bonne foi a saisi les services du ministère de la recherche ou un organisme chargé de soutenir l'innovation figurant dans la liste mentionnée au 3°, il peut, à sa demande, être entendu par les services chargés d'examiner l'éligibilité du projet de recherche au...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « AA. - Dans le premier alinéa du 3°, après le mot : « répondu » sont insérés les mots : « de manière motivée ». » Exposé sommaire : Par souci de cohérence et de sécurité juridique pour les contribuables, il est proposé d'instaurer à l'égard de l'administration fiscale une obligatio...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet amendement, après les mots : « en l'absence de réponse », insérer le mot : « motivée ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence et de sécurité juridique pour les contribuables, il est proposé d'instaurer à l'égard du ministère de la recherche ou de l'organisme chargé de soutenir l'innovation un...

L'action de groupe est une action par laquelle une personne physique peut saisir seule au nom de l'ensemble des personnes soumises à des litiges présentant des questions de droit ou de fait communes au sien le tribunal de grande instance compétent au sens de l'article 54 du nouveau code de procédure civile ou le tribunal administratif. L'action...

I. - Compléter l'alinéa 13 de cet article par les deux phrases suivantes : « Le montant de la taxe est minorée de 25 % pour les magasins d'ameublement de plus de 400 mètres carrés dont au moins la moitié du chiffre d'affaires annuel provient de bois d'oeuvre non exotiques. Un arrêté du ministre chargé de l'écologie dressera la liste des essenc...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité. ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateur...

Après le premier alinéa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises aux dispositions de la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occas...

I. - Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 unvicies A ainsi rédigé : « Art. 199 unvicies A. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations effectuées en faveur des associations de défense des consom...

Après la référence : « L. 518-25-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « et tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts peuvent s'engager par convention spécifique avec l'État à ouvrir un livret A à toute personne visée à l'article L. 221-3 qui en fait demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...