Amendement N° 1046 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Wojciechowski, M. Remiller, M. Spagnou, M. Raison, Mme Hostalier, M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle.
Après la référence :
« L. 518-25-1 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article :
« et tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts peuvent s'engager par convention spécifique avec l'État à ouvrir un livret A à toute personne visée à l'article L. 221-3 qui en fait demande. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à promouvoir l'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeur du livret A et cela afin d'en faire bénéficier le plus grand nombre de personnes.
Tout établissement s'engageant par convention avec l'État sur le contenu de la mission d'accessibilité sera tenu d'ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande.
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