Recherche d'amendements

Après l'article L. 311-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1. - La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-9 est interdite. » Exposé sommaire : Il importe de compléter les mesures relatives à la publicité à l'égard des crédits pour améliorer la prév...

L'article L. 311-10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Mentionne le seuil de l'usure correspondant aux prêts ou crédits proposés. » Exposé sommaire : Devant l'appauvrissement d'une frange de plus en plus importante de la population, le recours à l'endettement des ménages apparaît trop souvent comme une ...

I. - Une fois par an un document distinct porte à la connaissance des propriétaires et locataires le total des sommes perçues par le syndic de copropriété au cours des douze derniers mois au titre des services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de la copropriété. Ce récapitulatif distingue pour chaque catégorie de servic...

Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les modifications contractuelles d'une offre de fourniture d'un ser...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de...

L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mentions relatives au coût total, au taux effectif global ainsi qu'au montant des remboursements doivent être portées avec des caractéristiques techniques identiques à celles relatives au montant de l'opération proposée. » Exposé sommaire : Cet amen...

Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'indication de la date limite à laquelle le professionnel a...

Le neuvième alinéa de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, » sont supprimés. 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Sous la même réserve, » sont supprimés. Exposé sommai...

Avant la section I du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section I A intitulée : « Interdiction de vente de biens et services à usage prohibé » et comprenant un article L. 122 A ainsi rédigé : « Art. L. 122 A. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 le fait, pour un professionnel, de v...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, après le mot : « démarchage » sont insérés les mots : « dans les salons et foires, ainsi que. » Exposé sommaire : La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 avait pu tenir compte de l'évolution des pratiques commerciales pour renforcer la protection des consommateurs. Pour auta...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dés 2010, l'information du consommateur sur les prix de vente comprend également un bilan carbone des produits vendus dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information du co...

L'article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'objet du modèle déposé. ...

L'article L. 132-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. 2° Après le mot : « référant », la fin de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « à toutes les circonstances qui entourent la formation ou l'exécution du contrat, de même qu'à toutes les autres clauses du ...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 132-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-2. - Lorsque, à l'occasion d'une instance une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par application des articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge peut déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats iden...

L'article L. 141-4 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 141-4. - Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et la commission des clauses abusives peuvent saisir l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aux fins que cette dernière utilise ses pouvoirs prévus par les art...

Après le premier alinéa de l'article L. 121-7 du code de la consommation sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut ordonner à la demande de l'une des parties ou même d'office, toute mesure d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité et à l'appréciation de la perception par le consommateur du message (expertise auprès d'u...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La preuve de l'absence de caractère trompeur de la pratique incombe à l'annonceur. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de clarifier les dispositions relatives aux pratiques trompeuses réalisées par le biais d'une publicité....

Après l'article L. 121-15-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-15-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-15-4. - Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, quel que soit son support, est loyale, informative, claire et compréhensible. « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » Exposé s...

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° - Les mots « sauf motif légitime » sont supprimés. 2° - Il est complété par les mots : « sauf mauvaise foi ou abus du consommateur. » Exposé sommaire : L'admission légale d'un refus de vente ou la vente subordonnée pour un motif légitime a conduit au d...

Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix-huit ». Exposé sommaire : La loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 de juillet 2003 concernant la modernisation des ascenseurs prévoit un échelonnement des travaux de mi...