Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle conditionne son avis à la présentation par le demandeur de l'autorisation, d'engagements comportementaux consistant en des mesures pérennes de formation professionnelle et de promotion sociale des salariés ainsi qu'en une politique d'approvisionnement significatif auprès des pr...

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 de cet article : « 4° Après le 2° du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 du projet de loi conduisent à faire sortir des CDEC les représentants des consommateur...

Dans l'alinéa 39 de cet article, supprimer la référence : « 4°, ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à supprimer l'obligation d'autorisation pour les implantations de la création ou de l'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles ou de carburants. Il semble que cette obligation doive être maintenue.

Dans l'alinéa 39 de cet article, supprimer la référence : « 7°, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de préserver l'autorisation pour les constructions de nouvelles installations hôtelières de plus de 30 chambres hors de Paris et de plus de 50 chambres à Paris. Supprimer cette autorisation conduirait à favoriser les grandes c...

Dans l'alinéa 39 de cet article, supprimer la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver l'autorisation pour tout changement d'activité de surfaces commerciales de plus de 2000 m².

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa visé est inutile. Il propose en effet de rappeler dans la loi que la loi doit être respectée. La loi interdit e effet la concurrence déloyale, il n'est pas besoin de le répéter à chaque article du Code de commerce.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à accorder au Gouvernement l'autorisation de créer une autorité de la concurrence par voie d'ordonnance. A l'heure où il est question d'accorder plus de pouvoir au parlement, il apparaît étonnant que l'on dessaisisse le Parlement d'une question aussi importante, d'autant plus qu'elle ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) de moyens de contrôle des parts de marché des centrales d'achat. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre les moyens d'action de l'autorité de la concurrence.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) des moyens de mettre enoeuvre un observatoire des marges de la distribution. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre les moyens d'action de l'autorité de la concurrence.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) de moyens de faire respecter l'interdiction de déréférencement. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre les moyens d'action de l'autorité de la concurrence.

Supprimer les alinéas 2 à 16 de cet article. Exposé sommaire : Les alinéas visés à l'article 19 du projet de loi habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de conciliation, de sauvegarde des entreprises, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire... Plus qu'une adaptation de la dernière loi de sauvegarde des e...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.