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1446 amendements trouvés sur Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie (liasse de l'Assemblée)
Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article les six alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bénéficier d'un service bancaire universel. « L'établissement de crédit ou les services financiers de la Poste doivent accorder dir...
Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots : « après avis de cette dernière ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même
Dans l'alinéa 14 de cet article, après les mots : « domaines financier », insérer le mot : « , social ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les domaines dans lesquels des compétences des membres de la Commission de surveillance sont souhaitées en y incluant le domaine social puisque la Caisse a mission d'intervenir, notamment, en mati...
Compléter l'alinéa 14 de cet article par les mots : « après avis de ce dernier ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
Dans la première phrase de l'alinéa 32 de cet article, après les mots : « des investissements », insérer les mots : « comportant au moins deux parlementaires ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la présence de deux parlementaires au moins dans le comité des investissements de la Commission de surveillance.
Supprimer les alinéas 37 à 47 de cet article. Exposé sommaire : Soumettre la Caisse à la tutelle de la Commission bancaire serait contraire à son statut et au rôle de la Commission de surveillance.
Supprimer l'alinéa 50 de cet article. Exposé sommaire : La modification d'éléments importants du statut du personnel doit faire l'objet d'une négociation avec le personnel.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « ainsi que la transparence des opérations ». Exposé sommaire : La transparence en matière d'opérations financières recèle des marges de progression.
L'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'ouverture des magasins le dimanche quand ceux-ci n'ont pas pour motif d'assurer les besoins essentiels de la population. En effet, le travail domin...
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « à l'exception des biens acquis depuis la création de l'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que des entrepreneurs indélicats puissent utiliser l'argent de leur entreprise à fin d'acquisitions immobilières qui seraient insaisissables.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « pour une période de trois ans à compter de la création de l'entreprise ». Exposé sommaire : L'article 5 propose d'étendre l'insaisissabilité des biens de l'entrepreneur à l'ensemble des biens fonciers bâtis ou non lui appartenant et qui seraient non affectés à un usage professionnel. Une ...
Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dans le seizième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , attribuées à raison d'un taux de pénétration des marchés extérieurs par les petites et moyennes entreprises françaises défini par décret en Conseil d'État, » » Exposé sommaire : La loi du...
Afin d'accompagner le développement des petites et moyennes entreprises françaises à l'international, France investissement soutient les petites et moyennes entreprises sur une durée correspondant aux besoins de développement du produit qu'elles proposent. Exposé sommaire : L'un des problèmes rencontré par les PME françaises est le manque de ...
Dans les alinéas 6 et 7 de cet article, supprimer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer que les conditions de la définition de l'entreprise solidaire soient cumulatives, et non alternatives.
Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « dont », insérer les mots : « l'action s'intègre dans un projet d'économie solidaire ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 3332-17-1 du code du travail par le présent projet de loi pose comme première condition : « Sont considérées comme entreprises soli...
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « des », les mots : « au moins 50 % de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une proportion minimale de contrats aidés ou de salariés en situation d'insertion. L'article, tel qu'il est proposé par le Gouvernement pose qu'éventuellement deux contrats aidés pourraient suffir...
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - pour les commerces, lorsque le chiffre d'affaire est constitué pour 25 % au moins, de produits équitables ». Exposé sommaire : L'entreprise solidaire est une entreprise qui doit avoir un objet de solidarité. Notamment en matière de commerce, le commerce équitable répond à cet im...
Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « milieu rural, », insérer les mots : « dans les zones de montagne, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 26 crée un article L. 750-1-1 du code de commerce qui pose les opérations éligibles au FISAC pour le commerce sédentaire et non sédentaire. Si l'alinéa 3 pose bien le...
Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa visé par le présent amendement propose de supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 750-1 du code de commerce. Ce premier alinéa pose : « Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises comm...