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Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Nouvelle rédaction découlant logiquement des deux amendements précédents, pour conserver au texte sa cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « 7° hors période de soldes prévues à l'article L. 310-3, aux produits non écoulés pendant les soldes alors qu'ils remplissaient les conditions pour être vendus pendant ces soldes; à la condition que l'offre de prix réduit ne fasse alors l'objet d'aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 750-1-3. - Le Conseil national d'orientation du commerce de proximité est chargé de mener des travaux d'évaluation de l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Il propose au ministre en charge de l'économie les orientations st...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer les treize alinéas suivants : « IV bis. - Après l'article L. 751-4 du code de commerce, il est inséré une section 2 intitulée : « Section 2 : De la commission interdépartementale d'aménagement commercial » et comprenant les articles L. 751-4-1 et L. 751-4-2. « Art. L. 751-4-1. - I. - Saisie par le pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 de cet article : « II. - La commission nationale peut être consultée par les commissions départementales sur les demandes d'autorisation qui leur sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 750-1 ainsi que sur toute question concernant l'aménagement commercial. Elle donne également son avis sur toute que...

Substituer à l'alinéa 33 de cet article les trois alinéas suivants : « VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les schémas de développement commercial sont opposables aux schémas de cohérence territoriale mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui sont...

Après l'alinéa 38 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, tout projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale devra comporter un inventaire complet de tous les magasins de commerce de détail exerçant leur activité, au sein de la zone de chalandise concernée, dans le même secteur d'activité. » Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 53 de cet article par les mots : « , notamment en ce qui concerne la compatibilité avec l'appareil commercial et artisanal existant, lorsqu'il est établi un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, tel que défini à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la prise en...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « l) Les annonces et insertions des commerces de proximité dans les journaux et publications périodiques. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Le seuil de 1.000 m² envisagé par le projet de loi représente un seuil de dangerosité pour la pérennisation du commerce de détail de proximité, car il va permettre l'implantation, dans des zones encore inaccessibles, d'enseignes pratiquant une politique, tant publicitaire que tarifaire, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le premier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en conseil d'État. Ce dé...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés. La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ces bénéfices en la soume...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le 1 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise ». « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice r...

I.- Le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou des apports en numéraire réalisés au bénéfice d'une entreprise individuelle ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'une partie des sommes qui seront centralisées sur le fonds défini à l'article L. 221-7 puissent être employées pour l'acquisition d'instruments financiers. La disposition contenue dans la phrase de l'alinéa 21 du présent art...

Après le mot : « employés », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 21 de cet article : « au financement du logement social et à l'accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les sommes centralisés sur le fond défini à l'article L. 221-7 soient consacrées en totalité, e...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « au développement », insérer les mots : « du logement social et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le rôle essentiel de la CDC dans le financement et le développement du logement social.

I.- Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « par le décret prévu à l'alinéa précédent », les mots : « à 20 000 euros ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « le respect », insérer les mots : « de l'intérêt national et ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les choix d'investissements de long terme de la Caisse doivent prendre en compte l'intérêt national.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « publiques et privées ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les choix d'investissements de long terme de la Caisse peuvent bénéficier au secteur public ou au secteur privé.