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Supprimer les alinéas 8 à 12 de cet article. Exposé sommaire : L'article 14 de ce projet de loi vise à restreindre l'intervention des Commissaires aux Comptes dans les Sociétés par Actions Simplifiés (SAS) par l'instauration de seuils et en soumettant la nomination d'un Commissaire aux Comptes aux mêmes règles que celles des SARL. L'interven...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 34-8-4. - Dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, les opérateurs présents fournissent une prestation d'itinérance locale aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, d...

Après l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela que...

L'article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'objet du modèle déposé. ...

Après le troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et du gaz, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs de vente d'électricité doivent prendre en compte le coût de l'électricité produite à partir des centrales existante...

Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa du I, dans le premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du II de l'article L. 114-12, les mots : « lorsque celle-ci est prévue par les statuts » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 114-...

L'article L. 114-23 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II du présent article, ne sont pas pris en compte : « - ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L. 111-3 et L. 111-4 du présent code ; « - ceux détenus da...

Après l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité, est inséré un article L. 111-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-2 - Les unions mutualistes de groupe désignent les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 212-7-1 du présent code et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer ...

Après les mots : « d'opérateurs tiers », insérer les mots : « qui dessert le plus possible d'utilisateurs finals ». Exposé sommaire : Le point retenu pour la connexion d'un opérateur au réseau installé par un autre opérateur est un paramètre déterminant de la mise en concurrence de ces derniers et du coût pour un opérateur de couvrir une n...

I. - À la fin de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « d'émission de la facture », les mots : « de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 3 et 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les dispositions des trois alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats passés en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à p...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « dues », insérer les mots : « au titre des contrats d'une valeur inférieure à cinq millions d'euros hors taxes. » Exposé sommaire : A partir d'un certain volume d'affaires, il est légitime de laisser une plus grande souplesse aux cocontractants. Le raccourcissement des délais prévus par le...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « dues », insérer les mots : « au titre des contrats d'une valeur inférieure à cinq millions d'euros hors taxes. » Exposé sommaire : A partir d'un certain volume d'affaires, il est légitime de laisser une plus grande souplesse aux cocontractants. Le raccourcissement des délais prévus par le...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article prévoient la suppression du Commissariat aux comptes dans les Sociétés par Actions Simplifliées (SAS). Cette mesure risque d'ouvrir une brèche dans l'édifice de sécurité financière et de priver de contrôle légal certaines PME. 70 000 entreprises so...

Après le mot : « suivi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « d'une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial, additionnés de trois fois le montant des sommes indûment perdues par l'auteur de la pratique le cas éc...

Compléter la fin de l'alinéa 5 de cet article par les mots et la phrase suivants : « et notamment, de refuser sans motif réel et sérieux, dans le cadre d'une relation commerciale, d'agréer le repreneur d'un fonds de commerce exploité sous enseigne, lors de la rupture du contrat entre les parties. Lorsque le refus d'agrément est légitime, le fr...

L'article L. 330-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la clause d'exclusivité insérée dans un contrat a pour effet d'interdire à l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles, d'exercer une activité similaire ou de demander son affiliation dans un réseau d'enseigne concurrent après la fin dudit con...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « publicité » insérer les mots : « à l'extérieur du point de vente ». Exposé sommaire : L'encadrement législatif et réglementaire des soldes dans le calendrier assure aux consommateurs la lisibilité de l'offre et donc la confiance indispensable à leurs achats, donc au succès même des soldes. ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet article : « 1° Trois périodes nationales par année civile d'une durée de quatre semaines chacune dont l'heure et les dates de début sont définies par décret ; ce décret prévoit le cas échéant des dates de début différentes dans certains départements pour tenir compte (le reste sans changement). » ...