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Substituer à l'alinéa 33 de cet article les deux alinéas suivants : « VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis des chambres consulaires est requis pour l'élaboration des schémas de développement commercial. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat ...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. - Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation d'exploiter est requise dès 300 m² si la totalité des surfaces de ventes régies par l'article L. 752-1 du code de commerce représente plus du triple du total des surfaces de ventes des commerces de...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , d'un représentant de chambre de métiers et de l'artisanat, d'un représentant de chambre de commerce et de l'industrie ». Exposé sommaire : Aux fins de cohérence avec l'article L 121-6 du Code de l...

Supprimer les alinéas 34 à 40 de cet article. Exposé sommaire : Les griefs de la Commission européenne concernant la réglementation applicable à l'équipement commercial obligent la France à modifier celle-ci : - d'une part en supprimant toutes les obligations pouvant être assimilées à des tests économiques ; - d'autre part à revoir la compo...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi rédigé : « Art. 1er - I. - Le système statistique public comprend l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels. « La st...

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « X. - Après le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés : « Le droit au compte visé à l'alinéa précédent comprend la délivrance à titre gratuit des services bancaires de base suivants : « 1° L'ouverture, la tenue...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « Il est majoré de 15 % par les établissements dont la superficie est supérieure à 800 mètres carrés. » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite assouplir les modalités d'ouverture des grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation préalable à 1000 m², contre 300 m² actuel...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social », insérer les mots : « et l'ensemble des autres prêts consentis, notamment pour la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette condition pourrait s'avér...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social », insérer les mots : « et l'ensemble des autres prêts consentis, notamment pour les transports en communs en site propre (TCSP), ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette co...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social », insérer les mots : « et l'ensemble des autres prêts consentis, notamment pour la rénovation des hôpitaux, ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette condition pourrait s'av...

Après le mot : « sociétaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « remplissent les règles fixées par voie réglementaire en ce qui concerne la transparence des rémunérations, et l'écart maximum à respecter entre les plus basses rémunérations et celles des dirigeants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les...

I. - Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent également opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 les sociétés coopératives dont la majorité des parts sociales est détenue par une ou des personnes physiques, et où une ou plusieurs des personnes ayant la qualité de Président, d...

L'article 511-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus de préciser dans leur rapport annuel le nombre et les montants des dépôts collectés et des prêts consentis aux personnes physiques résidant sur le territoire des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article ...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « V. - Les sommes qui ne sont pas centralisées sont affectées à des emplois d'intérêt général, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée. « Lors qu'un établissement distribuant le livret A ou le livret de ...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est envisagée l'implantation peut, toutefois, saisir la commission départementale d'aménagemen...

Le I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution est doublée pour les imprimés publicitaires d'offres commerciales des magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m² ». Exposé sommaire : La France produit chaque année 4 millions de tonnes de déchet...

Substituer aux alinéas 4 à 8 de cet article les deux alinéas suivants : « L'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les opérations de mise en tête de gondole, promotions des enseignes, référencement et autre service commercial relèvent du distributeur et ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie financière de la part du fo...

I.- Après le mot : « libérale », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte de rec...

I.- Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « ou agricole », les mots : « , agricole ou non commerciale, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent ; ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...