Amendement N° 871 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Peuvent également opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 les sociétés coopératives dont la majorité des parts sociales est détenue par une ou des personnes physiques, et où une ou plusieurs des personnes ayant la qualité de Président, directeur général, Président du Conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ou des membres de leur foyer fiscal au sens de l'article 6, détiennent plus de 34 % des parts sociales. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux coopératives, au nom du principe de non discrimination des formes juridiques, le régime d'option régime fiscal de l'IRPP prévu par le projet de loi.
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