Amendement N° 861 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Nicolas.
Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis. - Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation d'exploiter est requise dès 300 m² si la totalité des surfaces de ventes régies par l'article L. 752-1 du code de commerce représente plus du triple du total des surfaces de ventes des commerces de proximité présents dans l'intercommunalité. »
Exposé Sommaire :
Il convient de trouver un équilibre entre le principe élargi de la « concurrence » souhaité par le texte et le principe du « maintien des commerces de proximité dans les centres-villes et les bourgs de nos villages » tel défini par la politique d'aménagement de notre territoire.
C'est pourquoi, il est proposer que le seuil des 300 m² soumis à autorisation soit maintenu dès lors que la somme des surfaces de ventes régies par l'article L. 752-1 représente plus du triple de la totalité des surfaces de vente des commerces de proximité inscrit au registre de la CCI dans le périmètre de l'intercommunalité.
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