Amendement N° 910 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Reynès.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 43
I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« l) Les annonces et insertions des commerces de proximité dans les journaux et publications périodiques. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé Sommaire :
Afin de permettre aux commerces de proximité de pouvoir davantage communiquer auprès des consommateurs, cet amendement vise à soumettre au taux réduit de TVA les annonces publicitaires des commerces de proximité dans les journaux et publications périodiques, notamment la presse hebdomadaire régionale et locale.
Il tend à permettre un rééquilibrage du rapport de force avec la grande distribution, dont un tiers du budget de publicité est consacré aux imprimés et catalogues publicitaires.
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