Amendement N° 962 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Brottes, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots :
« milieu rural, »,
insérer les mots :
« dans les zones de montagne, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L'article 26 crée un article L. 750-1-1 du code de commerce qui pose les opérations éligibles au FISAC pour le commerce sédentaire et non sédentaire.
Si l'alinéa 3 pose bien le milieu rural, il omet de citer les zones de montagne. Il convient de le citer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.