Déposé le 3 juin 2008 par : M. Brard, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 14 de cet article par les mots :
« après avis de ce dernier ».
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.