Amendement N° 955 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« pour une période de trois ans à compter de la création de l'entreprise ».
Exposé Sommaire :
L'article 5 propose d'étendre l'insaisissabilité des biens de l'entrepreneur à l'ensemble des biens fonciers bâtis ou non lui appartenant et qui seraient non affectés à un usage professionnel.
Une telle mesure rend très difficile l'accès aux crédits, souvent indispensables pour débuter une affaire. Le Gouvernement semble vouloir séparer le patrimoine social de l'entrepreneur individuel de son patrimoine personnel. Cette possibilité existe déjà. Les entrepreneurs peuvent déjà créer un patrimoine affecté en usant de l'adoption de statuts sociétaires accessibles largement en droit Français, notamment avec les sociétés unipersonnelles.
Le présent amendement vise donc à limiter dans le temps la protection accordée, afin de sécuriser les lancements d'entreprises.
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