Amendement N° 963 (Non soutenu)

L'alinéa visé par le présent amendement propose de supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 750-1 du code de commerce. Ce premier alinéa pose :

« Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. »

Dès lors, le présent article propose rien moins que supprimer l'obligation de contribution au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne. Il y a là une conception très particulière de l'aménagement équilibré du territoire qui mérite d'être amendée.

En effet, si la réécriture de l'article L. 752-6 du code de commerce prévue par l'article 27 du présent projet de loi pose que les CDEC se prononce sur les effets de l'implantation commerciale sur « l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne » (cf. al. 53), cette écriture n'a pas la même force de principe que l'écriture initiale de l'article L. 750-1 du code de commerce. D'une part, il a une contribution obligatoire, de l'autre, il y a un prononcé sur les effets….

Il est donc proposé par cet amendement de maintenir cette obligation.