Amendement N° 973 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« e) de moyens de contrôle des parts de marché des centrales d'achat. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'étendre les moyens d'action de l'autorité de la concurrence.
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