Amendement N° 977 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 2 à 16 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les alinéas visés à l'article 19 du projet de loi habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de conciliation, de sauvegarde des entreprises, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire... Plus qu'une adaptation de la dernière loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, cette habilitation comprenant 14 champs d'intervention est une vraie réforme des procédures collectives. Choisir la voie de l'ordonnance pour une réforme d'une telle ampleur qui avait nécessité près de 15 jours de séance et le travail de 5 commissions à l'Assemblée et au Sénat en 2005 est des plus contestables. Le travail de réforme, s'il est nécessaire, doit être confié au Parlement qui devrait disposer d'une évaluation complète de la dernière loi du 26 juillet 2005.
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